recommandation n° R (84) 15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 18 septembre 1984 et exposé des motifs
Sujet :État -- Responsabilité
Lieu :Europe de l'Ouest
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1985 | Conseil de l'Europe | 92-871-0378-X | 20 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |
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