Responsabilité publique

recommandation n° R (84) 15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 18 septembre 1984 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujet :État -- Responsabilité

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1985
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 20
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1985	Conseil de l'Europe	92-871-0378-X	20	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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