$Couverture de Responsabilité des entreprises pour infractions$

Responsabilité des entreprises pour infractions

recommandation n °R (88) 18, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1988 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

éditeur intellectuel :Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques

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Sujet :Personnes morales -- Responsabilité pénale

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1990
Éditeur: Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents
Strasbourg
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
$Couverture de Responsabilité des entreprises pour infractions$	1990	Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents	92-871-1749-7	16	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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