(Résolution prise par les États d'Artois, en son assemblée générale de 1692, art. 8 des points, tendant à ce que les officiers de justice ne prennent aucun salaire pour les devoirs de leurs charges.)
auteur :Artois. États
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | — | — | 2 | — | — | BNF → |