Répression des fraudes et sécurité des consommateurs

textes législatifs et réglementaires

auteur :France

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Genre :Législation

Sujets :Consommateurs -- Protection -- Droit · Produits commerciaux -- Sécurité -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1991
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 73
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1991	Direction des Journaux officiels	2-11-072881-7	73	Paris	AbeBooks

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