Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

recommandation n °R (92) 16, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Justice pénale -- Administration · Substituts à l'emprisonnement · Travail d'intérêt général

Lieu :Europe

Première parution: 1994
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 74
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-2370-5	74	Strasbourg	AbeBooks

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