Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
recommandation n °R (92) 16, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et exposé des motifs
Sujets :Justice pénale -- Administration · Substituts à l'emprisonnement · Travail d'intérêt général
Lieu :Europe
- Première parution
- 1994
- Éditeur
- Ed. du Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 74
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-2370-5 | 74 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |