Réglement qui sera gardé et observé par les commissaires subdéléguez par la chambre souveraine établie au château du Louvre pour les droits d'amortissemens deubs à Sa Majesté par les gens de main-morte... (en-la chambre souveraine des amortissements.)
- Première parution
- 1639
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1639 | — | — | — | — | — | BNF → |