Règlement fait par les juge et consuls de Paris (portant défenses à tous marchands négociants, banquiers et à tous artisans et autres nos justiciables pour fait de Commerce, lettres de change, billets, promesses et obligations faites entre eux, de se pourvoir en première instance ailleurs que par devant eux.)
auteur :France. Consulat de Paris
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1673 | — | — | 3 | — | — | BNF → |