Règlement de la Cour [de Parlement de Bretagne] pour les saisies réelles, du 8 mars 1690. [-Déclaration... concernant les saisies réelles de Bretagne.]
auteur :France
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- F. VatarRennes
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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