Règlement... concernant les effets des bas officiers, des soldats et des canonniers-matelots de la marine et des colonies, qui meurent au service du Roi sans tester, les parts de prises et les gratifications non réclamées par les familles de ces mêmes officiers, et les parts de prises des bas officiers et soldats morts ou déserteurs, ou qui, ayant été congédiés, n'auroient pas réclamé ce qui leur appartient depuis leur réforme

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