le contentieux de la fixation du loyer généré par la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989
Sujets :Droit -- Aspect économique · Loyers -- Droit · Propriétaires et locataires
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | CNRS, Centre Pierre Léon | — | — | [Lyon] | Vinted |
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