principaux textes législatifs et circulaire du 20 février 1986
Genre :Législation
Sujets :Collectivités locales -- Droit · Droit · Décentralisation administrative -- Droit · Politique et gouvernement -- Régions -- France
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1986 | Direction des Journaux officiels | 2-11-071722-X | 128 | Paris | AbeBooks · |
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