Référé, sursis à exécution

les procédures d'urgence devant le juge administratif

auteurs :Xavier Matharan, Pierre Pintat

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Sujet :Référé administratif

Lieu :France

Première parution: 2001
Éditeur: Ed. de la lettre du cadre territorial
Voiron
Pages: 81
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2001	Ed. de la lettre du cadre territorial	—	81	Voiron	Vinted	BNF →

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