Réduction des cas de pluralité de nationalités et obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
exposé des motifs, deuxième protocole portant modification à la Convention ouvert à la signature le 2 février 1993
auteur :Conseil de l'Europe
Sujets :Double nationalité · Service militaire obligatoire
Lieu :Europe
- Première parution
- 1994
- Éditeur
- Ed. du Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-2401-9 | 12 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |