exposé des motifs, deuxième protocole portant modification à la Convention ouvert à la signature le 2 février 1993
Sujets :Double nationalité · Service militaire obligatoire
Lieu :Europe
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-2401-9 | 12 | Strasbourg | AbeBooks |
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