Recueil des décisions du Conseil constitutionnel, 1997

auteur :France. Conseil constitutionnel

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Droit constitutionnel

Lieu :France

Première parution: 1998
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 639
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1998	Dalloz	2-247-03122-6	639	Paris	AbeBooks · Momox

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