Recueil des décisions du Conseil constitutionnel, 1996

auteur :France. Conseil constitutionnel

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Droit constitutionnel

Lieu :France

Première parution: 1997
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 364
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1997	Dalloz	2-247-02655-9	364	Paris	AbeBooks · Momox

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