Recueil des décisions disciplinaires

1959-2005

auteur :France. Conseil supérieur de la magistrature

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Genre :Règlements et procédure

Sujets :Discipline · Juges

Lieu :France

Première parution: 2006
Éditeur: Conseil supérieur de la magistrature
Paris
Pages: 863
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2006	Conseil supérieur de la magistrature	2-11-096392-1	863	Paris	AbeBooks

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