Recueil des arrests du Parlement et du Grand Conseil servant à l'interprétation de la règle "de infirmis resignantibus"... avecq les extraicts... de la 43 appelée "de consensu", et de la Déclaration du Roy [du 13 mars 1544, n. st.] sur la préférence des nommez de Messieurs de la Cour par dessus les graduez
auteur :France. Parlement (12..-1789)
- Première parution
- 1614
- Éditeur
- B. MacéParis
- Pages
- 139
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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