Recueil des arrests du Conseil d'Estat et de la Cour de Parlement de Paris donnez en faveur des advocats du Roy des sièges présidiaux, bailliages, seneschaussées, prévostez, élections et greniers à sel de ce royaume, pour la jouissance de l'ampliation des offices de conseillers joints et unis à leurs charges d'avocats — France. Conseil d'État (13..-1791)