Recueil de plusieurs pièces pour servir aux particuliers qui ont acquis à perpétuité de MM. les Prévost des Marchands et eschevins de la ville de Paris, des maisons, places et lieux scituez sur les fossez, remparts et contrescarpe de ladite ville... [Arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 1681, concernant les droits à payer par les acquéreurs pour jouir de leur acquisition. - Édit de décembre 1681, en faveur desdits acquéreurs. - Arrêt du Conseil, du 10 janvier 1682, et lettres sur ledit arrêt, du 10 mars suivant, qui permettent aux Prévôt des marchands et échevins de payer les taxes mises sur lesdits acquéreurs. - Autre arrêt du Conseil d'État du 7 avril 1682.] — France
Recueil de plusieurs pièces pour servir aux particuliers qui ont acquis à perpétuité de MM. les Prévost des Marchands et eschevins de la ville de Paris, des maisons, places et lieux scituez sur les fossez, remparts et contrescarpe de ladite ville... [Arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 1681, concernant les droits à payer par les acquéreurs pour jouir de leur acquisition. - Édit de décembre 1681, en faveur desdits acquéreurs. - Arrêt du Conseil, du 10 janvier 1682, et lettres sur ledit arrêt, du 10 mars suivant, qui permettent aux Prévôt des marchands et échevins de payer les taxes mises sur lesdits acquéreurs. - Autre arrêt du Conseil d'État du 7 avril 1682.]
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