Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales Tome 1

auteurs :France. Direction générale des collectivités locales, France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

contributeur :Pierre Fanachi

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Contrôle juridictionnel de l'administration

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 294
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	Dalloz	2-247-02217-0	294	Paris	AbeBooks · Momox

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