Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt

auteur :Christophe de La Mardière

contributeur :Maurice Cozian

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Sujets :Contentieux fiscal · Excès de pouvoir (droit administratif)

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 343
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	LGDJ	2-275-02226-0	343	Paris	AbeBooks · Momox

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