Ratification du protocole pour le règlement pacifique des différends internationaux

rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, chargée d'examiner le projet de loi tendant à la ratification du protocole pour le règlement des différends internationaux en date à Genève du 2 octobre 1924, actuellement signé par la France, l'Albanie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, l'Esthonie, la Grèce, la Lettonie, le Paraguay, la Pologne, le Portugal, l'État serbe-croate-slovène, la Tchécoslovaquie

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