Rapport tendant à modifier la Loi n °93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales
- Première parution
- 1993
- Éditeur
- [Sénat][Paris]
- Pages
- 178
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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