Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et des territoires d'Outre-Mer en 1994
application du III de l'article 120 de la loi de finances pour 1992
Sujets :Encouragements fiscaux · France d'outre-mer · Impôts · Investissements
- Première parution
- 1995
- Éditeur
- Direction générale des impôts (Impr. nationale)Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | Direction générale des impôts (Impr. nationale) | — | — | Paris | Vinted |