Couverture de Rapport sur le projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [et sur] les propositions de loi tendant à l'instauration d'une peine inexorable pour les crimes odieux,

Rapport sur le projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [et sur] les propositions de loi tendant à l'instauration d'une peine inexorable pour les crimes odieux,

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :Pierre Pasquini

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Genre :Codes (droit)

Sujets :Droit pénal · Peines incompressibles · Procédure pénale

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 142
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1993	Assemblée Nationale	—	142	[Paris]	Vinted

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