Rapport sur le projet de loi relatif à la responsabilité des dépositaires de l'autorité publique, adopté par le Conseil d'Etat. (Signé
Charles Rivet [12 novembre 1851].) A la suite de : "Projet de loi et proposition de M. Pradié sur la responsabilité des dépositaires de l'autorité, examiné par le Conseil d'Etat. Séance du 17 novembre 1851"
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 27
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 27 | Paris | Vinted |