Rapport supplémentaire... (modification aux articles 300 et 302 du Code pénal

Infanticide) par M. Félix Martin,... (1er mars 1901.)

auteur :Félix Martin

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1901
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1901	Impr. de P. Mouillot	—	16	Paris	Vinted	BNF →

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