Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi de M. Jacques Piou ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs ; 2 ° le projet de loi relatif au partage et à la vente des biens appartenant à des mineurs, par M. Jacques Piou,... (13 juin 1891.)

auteur :Jacques Piou

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1891
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1891	Motteroz	—	6	Paris	Vinted	BNF →

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.