Rapport supplémentaire fait, au nom de la Commission chargée d'examiner

1 ° la proposition de loi de M. Morellet et plusieurs de ses collègues, sur les crimes et les délits concernant la défense nationale ; 2 ° la proposition de loi de M. Monservin tendant à modifier la première section du chapitre premier du titre premier du livre III (art. 77, 78, 80, 81 et 82) du Code pénal ; 3 ° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la trahison et l'espionnage, par M. Morellet,

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