Rapport sommaire fait au nom de la 9e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. Parent et Folliet, ayant pour objet de modifier dans l'intérêt du trésor la liquidation des droits proportionnels sur les transmissions de propriété à titre gratuit entre époux, en ligne collatérale, entre personnes non parentes, soit qu'elles aient lieu par actes entre vifs, soit qu'elles procèdent de décès, par M. de Ventavon,

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