Rapport sommaire fait, au nom de la 9e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Charles Bernard et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l'abrogation des lois

1 ° du 12 décembre 1893 modifiant certains articles de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 ° du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs ; 3 ° du 28 juillet 1894 sur la répression des menées anarchistes, par M. Odilon Barrot,

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