Rapport sommaire fait, au nom de la 8e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Dureau de Vaulcomte et de Mahy, tendant à l'abrogation des articles 82 et 83 de l'édit du 29 juin 1778, concernant l'exercice du droit de haute police conférée aux consuls dans certains pays de juridiction, par M. Escande,... (23 octobre 1886.)

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