Rapport sommaire fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. Paul Morin, le Cte d'Abbadie de Barrau et plusieurs de leurs collègues, pour étendre les associations syndicales et autoriser les départements à garantir ces associations en vue des besoins de l'agriculture, par M. de Ventavon, — Louis-Marie-François-Casimir Tournu de Ventavon