Rapport sommaire fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de M. Parent, tendant à attribuer aux juges de paix la connaissance des affaires commerciales, dans les limites de valeur et de ressort établies par les actions civiles par l'art. 1er de la loi du 25 mai 1868, par M. Francisque Rive,

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.