Rapport sommaire fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. H. Bompard, le Bon de Lespérut, Eugène Perrier, Billy, et plusieurs de leurs collègues, ayant pour objet de dispenser du droit de timbre proportionnel les obligations des emprunts contractés par les communes pour solder les dépenses de l'occupation allemande, par M. Bastid,

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