Rapport sommaire fait, au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Yves-Guyot et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet
1 ° l'abrogation de l'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791 ; 2 ° le paragraphe 6, 2e alinéa, de l'article 479 du Code pénal, par M. Yves-Guyot,... (17 janvier 1887.)
auteur :Yves Guyot
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1887
- Éditeur
- QuantinParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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