Rapport sommaire fait, au nom de la 7e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Delpech, portant modification du Code de justice militaire en ce qui concerne la désignation du président et du magistrat instructeur, par M. Théodore Girard,
auteur :Théodore Girard
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1898
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1898 | Impr. de P. Mouillot | — | 3 | Paris | Vinted |