Rapport sommaire fait au nom de la 7e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Andrieux, tendant à l'abrogation des art. 421 et 422 du Code pénal, et à la reconnaissance légale des obligations contractées à la Bourse par l'intermédiaire des agents de change, par M. Andrieux député (19 juin 1877)
auteur :Louis Andrieux
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | Impr. de Cerf et fils | — | 7 | Versailles | Vinted |