Rapport sommaire fait au nom de la 6e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. le marquis de La Ferronnays et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de substituer en Algérie, le régime législatif au régime des décrets par la détermination 1 ° des questions nécessitant une législation spéciale ; 2 ° des questions qui peuvent être rattachées à la législation de la métropole ; 3 ° des questions qui peuvent être résolues par décrets, par M. Edouard Le Roy,... (5 juillet 1890.)

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