Rapport sommaire fait au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Honoré Pontois ayant pour objet

la transformation de l'ordre des avocats, la suppression des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et des avoués de première instance et d'appel, la transformation des greffiers, commissaires priseurs, huissiers, notaires et agents de change en fonctionnaires salariés par l'Etat et la réforme de la procédure civile... par M. Edouard Le Roy,... (4 juillet 1890.)

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