Rapport sommaire fait au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Charles Boysset et plusieurs de ses collègues tendant à modifier par une disposition additionnelle les dispositions de l'article 443 du Code d'instruction criminelle relatives à la révision des sentences criminelles ou correctionnelles, par M. Edouard Le Roy,... (22 mai 1890.)

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