Rapport sommaire fait au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi, de M.M. Calvinhac et Albert Tétrot tendant à conférer aux obligataires le droit de prendre une certaine part à l'administration des Sociétés et à régler le mode de cette répartition, Par M. Lemire,... (22 février 1895)

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