Rapport sommaire fait au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M.M. Pierre Richard et Ernest Roche, tendant à créer l'incompatibilité entre les mandats législatifs et les fonctions de directeur ou administrateur de compagnies ayant une concession de l'Etat, des départements ou des communes, Par M. Lemire,... (7 juillet 1894)

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