Rapport sommaire fait au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire (1893) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Trystram et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de soumettre à l'unique perception du droit fixe de trois francs l'enregistrement des actes ou procès verbaux constatant les mutations de propriété, soit totales, soit partielles, des bateaux de rivière, antérieures au 4 janvier 1893, par M. Monsservin,... (23 févr. 1894)