Rapport sommaire fait au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. le Bon de Ravinel, Dufournel, Paul Mayaud, de Guiraud, Delacour, Vinay, le duc de Marmier,... relative à la formation d'une commission de 15 membres chargés d'étudier immédiatement les moyens de pourvoir d'une façon convenable, à l'installation des différents ministères à Versailles, par M. de Ventavon,

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