Rapport sommaire fait, au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner le projet de résolution de M. Morellet et de, plusieurs de ses collègues, tendant à nommer une Commission chargée de préparer une proposition de loi réglant la procédure à suivre dans le cas où le Sénat est constitué en cour de justice, par M. Morellet,... (18 mai 1888.)

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