Rapport sommaire fait au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Ganivet et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de faire payer par la régie des contributions indirectes aux villes soumises au régime de la taxe unique, des remises proportionnelles à raison de tous les droits perçus par les octrois au profit du Trésor, par M. Martin-Feuillée, député (11 juillet 1876)

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