Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. E. Lockroy et plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance légale, à l'organisation et au fonctionnement des Chambres syndicales, patronales et ouvrières, par M. Martin-Feuillée, député (10 août 1876)

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