Rapport sommaire fait au nom de la 4e commission, d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Le Gavrian, et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 162 du Code de commerce relatif aux protêts, Par M. Loyer,... (15 mars 1894)
auteur :Ernest Loyer
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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