Rapport sommaire fait au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Prudent-Dervillers et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l'adjonction de trois paragraphes à l'article 1780 du Code civil (Contrat de louage) Par M. Paul Hayez,... (12 juillet 1894)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.